Le contrat complémentaire santé a pour but de compléter les remboursements des frais de soins de santé versés par l’Assurance maladie. On parle couramment de « mutuelle » mais c’est confondre l’organisme et la garantie.
Depuis 2016, la loi impose aux entreprises employant des salariés de les faire bénéficier d’une complémentaire santé collective et obligatoire assurant un minimum de garanties, et de prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation.
En pratique, deux situations sont possibles :
La convention collective que vous appliquez prévoit un régime frais de soins de santé. Dans ce cas, vous devez souscrire un contrat permettant de respecter les dispositions conventionnelles.
La convention collective ne prévoit pas de dispositions sur ce sujet. Dans ce cas, vous devez souscrire un contrat permettant de respecter l’obligation légale de couverture minimum.
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil.
- Entreprises artistiques et culturelles.
- Entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
- Entreprises techniques au service de la création et de l’événement.
- Exploitation cinématographique.
- Hôtels, cafés, restaurants.
- Radiodiffusion.
Si ce n’est pas le cas :
- Soit vous négociez un accord d’entreprise.
- Soit vous mettez en place le régime de complémentaire santé par décision unilatérale ou par référendum après consultation et information des représentants du personnel.
Dorénavant, vous pouvez le faire à tout moment.
Il vous suffit de nous contacter au 0 173 173 737 et nous prenons en charge toutes les démarches auprès de votre assureur actuel.
Mise en place d'un contrat individuel en santé et/ou épargne retraite 0 173 173 580.
- Choix entre 6 niveaux de couverture pour répondre aux besoins de tous les salariés.
- Remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie, en ville et à l’hôpital, forfait journalier, soins et prothèses dentaires, implantologie, forfait optique, etc.
- Prise en charge de prestations non remboursées par la Sécurité sociale avec la liste bien-être santé (psychologie, ostéopathie, sevrage tabagique, etc.).
- Aucun questionnaire de santé à l’adhésion.
- Possibilité de couvrir la famille.
- Cotisations déductibles du revenu professionnel imposable dans le cadre du dispositif fiscal Madelin.
- Accès au tiers payant au niveau national permettant une dispense d’avance de frais auprès des professionnels de santé du réseau.
- Services + : télétransmission Noémie, assistance 24 heures/24 et 7 jours/7 en cas d'accident, de maladie ou d'hospitalisation imprévue ou programmée, information prévention et santé par téléphone et sur Internet.
Des questions ?
Nos experts sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h à 18h,
au 0 173 173 737
- Assistance 24 heures/24 et 7 jours/7, en cas d'accident, de maladie ou d'hospitalisation imprévue ou programmée.
- Tiers payant : dispense d’avance de frais auprès des professionnels de santé, sous conditions.
- Reste à charge maîtrisé avec le réseau de soins Sévéane.
- Aides possibles de l’action sociale en cas de dépenses de santé importantes ou de difficultés de paiement.
- Services de e-santé MédecinDirect et Deuxième Avis proposés aux adhérents Audiens Santé Prévoyance, sans délai de carence ni surcoût.
- Espace sécurisé sur audiens.org pour faciliter la gestion de votre contrat et simplifier vos démarches.
- Application mobile Audiens : envoi des justificatifs, carte de tiers payant dématérialisée, estimation des remboursements, etc.
- Il est obligatoire : il doit couvrir tous les salariés. Des cas de dispenses existent (voir ci-dessous).
- Il est collectif : il doit couvrir l’ensemble du personnel.
- Le salarié est déjà couvert à titre individuel. La dispense d’adhésion ne jouera qu’à l’échéance du contrat.
- Le salarié est couvert en tant qu’ayant droit à titre obligatoire.
- Le salarié était déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du régime (si celui-ci a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur).
- Le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire.
- Le salarié est à temps partiel et la cotisation équivaut au moins à 10 % de son salaire brut.
- Le salarié est en CDD (sous conditions de durée).
- Le salarié est en contrat d’apprentissage.
Nb : La dispense d’adhésion est à l’initiative du salarié. Vous devez donc obtenir de votre salarié une demande écrite de dispense accompagnée, le cas échéant, de justificatifs.
- Les cotisations, les primes et les acceptations des contrats complémentaire maladie sont exclues de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
- La participation patronale est exonérée des cotisations de Sécurité sociale dans les limites prévues par la réglementation.
- Pas de sélection médicale des risques, ni de tarification en fonction de l’âge.
- Grâce à la portabilité des droits, les anciens salariés au chômage peuvent continuer à bénéficier gratuitement de leur complémentaire santé (sous certaines conditions).
- La participation salariale est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu du salarié, dans la limite des plafonds déterminés par la réglementation.
- Elle permet une prise en charge plus rapide des remboursements.
- Elle évite la réclamation d'indus en cas de règlement de prestations versées à tort suite au départ d'un salarié non signalé.
Les demandes d’affiliation et de radiation de personnel doivent donc nous être transmises dans un délai de 10 jours suivant l’évènement.
Elles peuvent être effectuées :
- Une copie de l’attestation de droits du titulaire et de ses ayants droit éventuels (pour la mise en place de la télétransmission Noémie).
- Un RIB pour chaque destinataire de paiement des prestations.
- Un justificatif de situation si l’enfant est âgé de plus de 21 ans.
Si vous souhaitez disposer de la liste de tous les salariés couverts par votre contrat santé, vous pouvez la télécharger au format Excel via votre espace personnalisé Audiens.
Pour chaque salarié, les informations telles que son nom et son prénom, son numéro de Sécurité sociale, le type de contrat couvrant ce salarié, ou encore le nom des bénéficiaires sont renseignées.
Télécharger cette liste vous permettra également de vous assurer que les données relatives à vos salariés sont correctes, et d’en demander la modification le cas échéant.
Pour les contrats avec un mode de cotisation différencié (variable selon les bénéficiaires garantis, par exemple : mode de cotisation « isolé, famille ») vous devez nous transmettre les justificatifs nécessaires à l’actualisation de la situation du salarié (voir paragraphe « Affilier et radier un salarié »)
Pour les contrats avec un mode de cotisation « Famille », les changements de situation familiale en cours de vie du contrat peuvent nous être adressés directement par le salarié via son espace client.
Sont également concernés les changements d’adresse et de RIB (Relevé d’Identité Bancaire) que les salariés peuvent nous transmettre via leur espace client ou par courrier.
Le dispositif de la portabilité des droits permet à tout salarié dont le contrat de travail est rompu et qui est indemnisé par l'assurance chômage de conserver pendant une durée limitée le régime de prévoyance et/ou de frais de santé dont il bénéficiait avant son départ de l’entreprise.
Pour assurer ce maintien, vous devez impérativement nous adresser une demande de portabilité.
sur le 100% santé
Il est nécessaire de contrôler les références contrat DSN rattachées au salarié concerné.